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Amendement N° COM-163 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Pour l’ensemble des demandeurs d’asile, cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre possible l’autorisation de travail dès l’introduction lorsque l'OFPRA n'a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter le l’introduction de la demande.
Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.
Cet amendement est inspiré des travaux de la CFDT
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