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Amendement N° COM-167 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
A l’alinéa 3, après les mots “sa bonne foi, ” insérer les mots “les démarches de régularisation réalisées en vue de l’obtention des titres de séjour”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité administrative doit prendre en compte les démarches effectuées en vue d’une régularisation dans son appréciation de l’opportunité de prononcer ou non une amende administrative lorsque l’infraction d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler est constatée.
Certains employeurs aident aux démarches de régularisation de leurs employés, à l’instar de Stephane Ravacley, boulanger de Besançon, qui avait obtenu que son apprenti guinéen Laye Fodé Traoré soit régularisé.
Le présent amendement vise ainsi à prendre en considération les démarches de régularisation de la part des employeurs afin notamment de les exonérer d’une telle amende administrative.
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