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Amendement N° COM-172 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-125 )
Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement.
En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2025.
Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité pour les préfectures de disposer de temps afin de modifier leurs pratiques et de prendre à l’égard des familles des mesures alternatives.
Ce long délai n’est pas justifié. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’urgence de mettre fin à une situation dans laquelle la France a été condamnée de nombreuses fois par la CEDH nécessitent d’appliquer cette mesure dès l’adoption de la loi par le Parlement.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France
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