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Amendement N° COM-173 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
A l’alinéa 1, remplacer le mot “2025” par le mot “2024”
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des enfants de moins de seize ans au 1er janvier 2024, en lieu et place du 1er janvier 2025.
Cette mesure est motivée par l’urgence de se conformer à l’interdiction de l’enfermement des enfants alors que la France a été condamnée par la CEDH de multiples fois.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France
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