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Amendement N° COM-179 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I - A l’alinéa 20, supprimer les mots “ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.”
II - Supprimer les alinéas 21 et 22
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Cette condition risque de pénaliser des personnes étrangères qui vivent entre leurs pays d’origine et la France, et risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit ici d’une énième condition pour restreindre toujours plus les droits des personnes à résider en France dans des conditions de vie stable.
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