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Amendement N° COM-190 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-122 )
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 25 du projet de loi
L'article 25 vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h.
Cette augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heures pour les étrangers retenus se fait à leur détriment. C’est au juge de s’organiser afin de permettre de statuer dans le délai de 24h imparti. Le texte fait peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humain et matériel de la justice.
Les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice.
La privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à chaque individu.
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