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Amendement N° COM-122 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-190 )
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, sous prétexte de tirer les enseignements du fiasco judiciaire observé à l’occasion de l’accueil de l’ « Ocean Viking », dégrade les droits des étrangers en zone d'attente.
En portant à 48h, contre 24h actuellement, le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, l'article permettrait de maintenir les intéressés 24h de plus en zone d'attente. Il n'y a pas lieu de faire peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humain et matériel de la justice.
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