Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-198 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration et intégration

Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.

Photo de Muriel Jourda Photo de Philippe Bonnecarrere 

Projet de loi N° 304 (2022-2023) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er février 2023 pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Avant le titre 1er

Avant le titre Ier

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre Ier A Maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière

Exposé Sommaire :

Le présent amendement ajoute un nouveau titre au projet de loi afin, le cas échéant, d'assurer la mise en cohérence de sa structure avec les amendements portés par les rapporteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion