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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Avantle TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° L’article L. 434-7 est ainsi modifié :
a)Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : «, régulières » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il dispose d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au regroupement familial.
En premier lieu, il prévoit de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
En deuxième lieu, il impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille, conformément aux dispositions du b) du 1. de l’article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
En dernier lieu, conformément au même article de la directive, il ajoute une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l’heure uniquement être stables et suffisantes.
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