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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Avantle TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1erjuin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« 2°Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« 3°Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« 4°Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;
« 5°Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« 7°Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;
« 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« 11°Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
« 15°Le nombre d’acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« 16°Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
« 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
« 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« a) L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« b) L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûr.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à reprendre, en l’enrichissant, un amendement déjà voté par le Sénat en 2016 et 2018, à l’initiative de notre collègue Roger Karoutchi.
Cet amendement en premier lieu à prévoir la tenue d’un débat annuel du Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, fondé sur le rapport déjà prévu à l’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, il tend également à enrichir ledit rapport en prévoyant qu’il inclut, pour les dix années précédentes – et non la seule année civile précédente, comme actuellement prévu – : le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées, le nombres d’étrangers admis au titre d’autres formes de rapprochement familial que le seul regroupement familial, le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge, détaille le nombre d’acquisitions de la nationalité française pour chacune des procédures. Il est d’ailleurs particulièrement problématique qu’un tel rapport n’ait pas été remis au Parlement l’année dernière avant le 1eroctobre de l’année dernière, comme il est pourtant prévu par la loi.
En second lieu, le présent amendement tend, conformément à une position constante du Sénat, à permettre au Parlement de déterminer, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France. Un tel nombre serait néanmoins dépourvu de valeur contraignante et ne serait qu’un objectif dans le cas de l’immigration familiale (qu’il s’agisse du regroupement familial ou des conjoints étrangers de Français), afin de respecter les principes, protégés aux niveaux constitutionnels et conventionnels, de droit à la vie privée et familiale et de liberté de mariage.
Enfin, à titre subsidiaire, le présent amendement prévoit, conformément à une position constante du Sénat, que ce dernier est consulté dans le cadre du débat annuel sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
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