Amendement N° COM-205 (Adopté)

Avec plus de 88 000 titres délivrés en 2021 et plus de 108 000 en 2022, l’immigration étudiante est récemment devenue le premier motif d’admission au séjour en France. Il est dès lors impératif de garantir que les titres de séjours « étudiants » ne soient, d’une part, pas détournés de leur finalité par des individus souhaitant séjourner sur le territoire à d’autres fins que le suivi d’un cursus étudiant et, d’autre part, ne viennent alimenter une filière d’immigration clandestine par le maintien sur le territoire des intéressés au-delà de leur expiration.

En l’état du droit, un étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit attester du caractère réel et sérieux de ses études pour obtenir une carte pluriannuelle portant la même mention. Cet élément ne fait par la suite plus l’objet de contrôles pendant la période de validité de la carte pluriannuelle de séjour. Afin de s’assurer que les personnes bénéficiant d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » ne séjournent pas en France pour d’autres motifs, le présent amendement apporte deux modifications :

- il impose aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » de transmettre annuellement des éléments attestant du caractère réel et sérieux de leurs études (attestation d’inscription, relevés de notes etc.), permettant ainsi de confirmer la validité du titre. Afin de ne pas imposer une surcharge de travail aux services des étrangers dans les préfectures, cette transmission pourrait être dématérialisée et le silence de l’administration vaudrait accord ;

- il crée un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » à l’encontre des étrangers ne s’étant pas conformés à l’obligation décrite précédemment.