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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa ;
II. – Alinéa 3
1° Au début, avant le mot :
L’étranger
ajouter la référence :
Art. L. 421-13-1.–
2° Après le mot :
emploi
insérer les mots :
au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code,
3° Remplacer les mots :
du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa
par les mots :
d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La carte mentionnée au premier alinéa permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. »
IV. – Alinéas 5 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions problématiques ayant trait au statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
En premier lieu, et à titre principal, il supprime la carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 13 mois et l’autorisation dérogatoire d’exercice qui y serait attachée pour des praticiens n’ayant pas encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances (EVC). D’une part, la création d’une nouvelle autorisation dérogatoire ne semble pas conforme aux objectifs fixés par le législateur dans le cadre de la loi dite « OTSS » de 2019, visant à régulariser les conditions d’exercice des PADHUE et à limiter l’exercice aux seuls lauréats des EVC. D’autre part, en l’état, le titre de séjour lié à cette autorisation dérogatoire d’exercice offre aux PADHUE concernés le bénéfice de la procédure de « famille accompagnante », modalité simplifiée de procéder à un regroupement familial. Alors que leur maintien sur le territoire français est lié à la réussite aux EVC, ne présentant donc pas de garantie pérenne, et que des moyens effectifs de contrôle en cas de maintien irrégulier sur le territoire ne semblent pas présents, procéder à un tel rapprochement semblerait disproportionné.
En second lieu, il supprime la modification de la composition et des modalités d’organisation des commissions nationales d’exercice – qui deviendraient régionalisées. L’ensemble des ordres professionnels consultés par les rapporteurs ont indiqué leur particulière opposition à une telle disposition, qui semble de nature à créer des divergences d’appréciation à l’échelle du territoire sur des cas pourtant similaires.
En revanche, le présent amendement conserve la possibilité pour les PADHUE lauréats des EVC de se voir délivrer une CSP de quatre ans, ce qui semble de nature à faciliter leur parcours administratif, à alléger les contraintes de contrôle pour les préfectures, et à renforcer l’attractivité du territoire français pour ces praticiens présentant toutes les garanties de qualité de soins pour nos concitoyens.
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