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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Alinéa 21
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... . - A la première phrase du sixième alinéa du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : "visés au dernier" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'avant-dernier".
Exposé Sommaire :
Coordination
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