Amendement N° COM-212 (Adopté)

En l’état l’article 9 conditionne la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les mesures administratives d’expulsion à une double condition : une condamnation pour une infraction lourde et la permanence d’une menace grave à l’ordre public. Le présent amendement vise à garantir explicitement que les faits à l’origine de la condamnation puissent être pris en compte dans l’appréciation de la menace.

Il s’inscrit ainsi dans la lignée de l’avis du Conseil d’État qui « interprète les nouvelles dispositions comme impliquant que l’administration, d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public».