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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I.- Alinéa 6
remplacer les références :
1° et 2°
par les références :
1° à 4°
II.- Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 631-3 est ainsi modifié :
…Au huitième alinéa, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
…Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
III.- Après l’alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au septième alinéa, les références : « au 3° et au 4° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 5° » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement autorise systématiquement la levée des protections contre l’expulsion et la peine complémentaire d’interdiction du territoire français dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en cas de condamnation pour des faits commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants. Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales représente l’une des toutes premières priorités des pouvoirs publics, il est en effet incohérent que la commission de tels actes n’entraîne la levée des protections contre l’éloignement que lorsque lesdites protections découlent du statut marital ou parental de l’intéressé.
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