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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de moins
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
âgé de seize ans révolus
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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