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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Contrat d’engagement au respect des principes de la République
II. – Alinéa 7
Après les mots :
s’engage
insérer les mots :
, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République,
III. – Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
à l’engagement prévu à l’article L. 412-7
par les mots :
au contrat d’engagement au respect des principes de la République,
2° Après les mots :
qu’il
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
n’en respecte pas les obligations
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
à l’engagement prévu à l’article L. 412-7
par les mots :
au contrat d’engagement au respect des principes de la République
V. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
l’engagement prévu à l’article L. 412-7
par les mots :
le contrat d’engagement au respect des principes de la République
VI. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
à l’engagement souscrit par l’étranger
par les mots :
au contrat d’engagement au respect des principes de la République
Exposé Sommaire :
L’article 13 du projet de loi conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République et rend possible leur refus ou leur retrait sur ce même fondement.
Approuvant pleinement cette idée, le présent amendement tend à formaliser cet engagement en créant un « contrat d’engagement au respect des principes de la République» auquel souscrirait l’étranger.
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