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Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° À la fin du second alinéa de l’article L. 413-2, les mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés.
4°Au premier alinéa de l’article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 1° de l’article L. 433-4, les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer plusieurs références au respect des principes de la République aujourd’hui mentionnés pour la délivrance de certains titres (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident).
Elles deviennent surabondantes avec le nouveau contrat d’engagement au respect des principes de la République auquel tout étranger demandant ou disposant d’un document de séjour sera soumis.
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