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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 13 prévoit un avis conforme de la commission du titre de séjour, s’il est défavorable à la décision du préfet de retrait ou de refus de renouvellement d'une carte de résident sur le fondement du non-respect des principes de la République.
Le présent amendement y substitue un avis simple : le préfet doit rester maître de sa décision, dont il ne s’agit pas de reporter la responsabilité sur les élus locaux ou personnalités qualifiées qui composent cette commission.
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