Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-224 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration et intégration

Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.

Photo de Muriel Jourda Photo de Philippe Bonnecarrere 

Projet de loi N° 304 (2022-2023) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er février 2023 pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Avant le titre III

Avant le titre III

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre II bis Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement

Exposé Sommaire :

Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi afin de mettre sa structure en cohérence avec les amendements portés par les rapporteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion