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Amendement N° COM-227 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Titre III
remplacer le mot :
migrants
par le mot :
étrangers
Exposé Sommaire :
Rédactionnel, le terme « migrants » n’est pas utilisé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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