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Amendement N° COM-228 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 15 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis. – Après l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-3-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
1° Première phrase
Au début, ajouter les mots :
Art. L. 823-3-1. –
2° Supprimer la seconde phrase.
II. – Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. ter.– Le 3° de l’article L. 823-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées.
III. Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’article L. 823-3
Par les mots :
aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs de clarification.
Il tend d'abord à supprimer le renvoi à l’article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La rédaction retenue aurait en effet pour conséquence d’élargir l’exonération de poursuites prévue par l’article L. 823-9 au-delà de son périmètre actuel qui se limite à « l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ».
Or l’article 14 entend criminaliser le fait de diriger des réseaux dont le but est d’abord de faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire national.
De plus, il paraît, du point de vue légistique, plus cohérent de prévoir la nouvelle infraction dans un article spécifique du code plutôt que de l’intégrer parmi les circonstances aggravantes prévues à l’article L. 823-3. L’amendement prévoit donc la création d’un article L. 823-3-1.
En cohérence un renvoi à ce nouvel article est prévu à l’article L. 823-9 qui demeure à périmètre constant.
NB:La présente rectification porte sur une coordination.
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