Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-196 )
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 612-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Exposé Sommaire :
La mesure envisagée par l’article 18 prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé.
Ce système complexe risque, selon le Conseil d’Etat, d’augmenter le contentieux. Ceci sans pour autant garantir un meilleur examen des demandes de visas. Il est donc proposé, ainsi que le Sénat l’avait adopté en 2018, d’allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.
Cette disposition, dont la mise en œuvre sera plus simple, aura les mêmes conséquences que le dispositif proposé en matière de contrôle de la possibilité pour une personne de revenir sur le territoire français après avoir été obligée de le quitter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.