Amendement N° COM-232 (Adopté)

A. – Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant :

B. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 522-5

insérer les mots :

dudit code

D. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

E. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d’asile peut compléter sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531-12, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt-et-un jours à compter de l’introduction de la demande d’asile. »

F. – Alinéa 9

1° Après la référence :

L. 531-21

insérer les mots :

du même code

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dudit code

G. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »

H. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

Le premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.