Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 551-16, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à deux hypothèses.
- le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asile hors délai ;
- le départ de la région d’orientation ou du lieu d’hébergement, absence aux entretiens, dissimulation d’informations, fourniture d’informations mensongères, dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.