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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
I.- Alinéa 30
après la première occurrence du mot :
d’attente,
insérer les mots :
afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications,
II.- Alinéa 32, après la quatrième phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant.
III.- Après l’alinéa 32
insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Exposé Sommaire :
L’article 21 du projet de loi fait de la vidéo-audience le principe lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente.
En miroir de l’amendement proposé à l’article 24, le présent amendement propose de renforcer les garanties applicables à ce dispositif :
- en précisant ses finalités (assurer une bonne administration de la justice et permettre au requérant de présenter valablement ces explications) ;
- en prévoyant que le requérant dispose de la copie intégrale de son dossier ;
- et en formalisant la possibilité pour le juge administratif de suspendre l’audience lorsque la qualité de la retransmission n’est pas au rendez-vous.
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