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Amendement N° COM-29 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Requier, Bilhac.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° A l'article 78-5, les mots : « trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 ».
Exposé Sommaire :
Bien qu'il ne s'agisse que d'une partie marginale de l'ensemble des MNA sur notre territoire, certains sont hélas impliqués dans des affaires de délinquance, souvent instrumentalisés par des réseaux pour commettre des vols, impliqués dans le trafic de stupéfiants et consommateurs de ces produits. Si l'essentiel du travail pour limiter ce phénomène doit tenir en une meilleure prise en charge de ces jeunes notamment par les services de l'ASE, il demeure que le volet répressif de cette problématique ne peut être écarté.
Dans le rapport d'information Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationalerendu par les sénateurs Hussein Bourgi, Laurent Burgo, Xavier Iacovelli et Henri Leroy, il a été constaté que la mise en échec du système répressif tenait notamment au refus systématique des jeunes en errance interpellés de se soumettre à la prise d'empreinte, lequel résulte de la faiblesse des peines encourues.
Aussi, cet amendement propose d'augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à la commission d'une infraction. Les risques d'incarcération prolongées pourrait servir à dissuader les réseaux à exploiter des mineurs étrangers isolés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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