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Amendement N° COM-61 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-145 )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Valérie Boyer.
Avantle Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Exposé Sommaire :
L'Algérie comme le Maroc refusent toujours les vols groupés, c'est-à-dire les vols militaires pour expulser un certain nombre de clandestins. La Tunisie n'accepte qu’un maximum de cinq retours de Tunisiens par semaine. Et puis, il y a d'autres pays, comme le Mali, qui refusent presque systématiquement d'accueillir leurs ressortissants expulsés de France.
Les expulsés eux-mêmes peuvent s’opposer à leur expulsion. Ils peuvent faire un recours devant le tribunal administratif, un recours qui est suspensif. Et puis, en cas de rejet et d’expulsion, ils peuvent refuser de monter dans l’avion ou bien refuser le test PCR exigé par leur pays. Résultat, la proportion des obligations de quitter le territoire qui sont exécutées ne cesse de baisser.
Selon un rapport du Sénat, sur les six premiers mois de l'année 2021, le taux d'exécution n’est que de 5, 5%, contre 7% pour 2020. En fait, le taux d'exécution est en baisse constante depuis dix ans.
Les déboutés du droit d’asile n’étant pas reconduits dans leur pays, ils restent sur le territoire et deviennent clandestins.
L’absence de verrouillage à l’entrée et la durée excessive d’instruction ont donné le sentiment que tout étranger peut entrer en France sans être inquiété et y être logé aux frais de l’État pendant toute la durée de la procédure.
Aussi, la France doit expulser les déboutés du droit d’asile et les clandestins et notre pays doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire.
Nous devons donc responsabiliser ces pays et geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées.
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