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Amendement N° COM-145 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-61 )
Déposé le 15 mars 2023 par : MM. Tabarot, Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme Valérie Boyer, MM. Sido, Paccaud, Mmes Lassarade, Deseyne, Pluchet, MM. Klinger, Allizard, Mmes Dumont, Gosselin, Demas, Goy-Chavent, MM. Somon, Bouchet, Meurant, Mme Bourrat.
Avantle Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Exposé Sommaire :
La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46, 2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre.
Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, le présent amendement vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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