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Amendement N° 7 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 2 2 10 19 19 23 )
Déposé le 13 février 2023 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
Les
insérer les mots :
organismes gestionnaires de
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire
par les mots :
et du représentant légal de l’organisme gestionnaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement transmis par les organismes gestionnaires de centres de santé vise d'une part à tenir compte des difficultés de la création d'un comité ophtalmologique ou dentaire pour les centres de santé de faible taille et d'autre part d'ajouter le représentant légal de l'organisme gestionnaire au sein de ce comité afin de favoriser le dialogue social.
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