Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2023 par : M. Requier.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte client ou tout autre dispositif analogue. »
II. – Le non-respect du I du présent article entraîne l’application de sanctions prévues aux articles L. 132-10 et L. 132-11 du code de la consommation.
III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré de la proposition de loi du groupe RDSE déposée le 14 avril 2022, vise à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le domaine du e-commerce.
Le commerce en ligne représente aujourd'hui près de 15 % du commerce de détail en France, en hausse continue. Toutefois, certaines pratiques commerciales, telles que la création obligatoire de compte client préalable à l'achat d'un bien ou service tend à complexifier inutilement l'acte d'achat voire rendre le client captif de tel ou tel prestataire.
C'est pourquoi il est proposé d'obliger les e-commerçants à rendre cette pratique strictement facultative, sous peine de se voir infliger les sanctions prévues pour pratique commerciale abusive. Afin de ne pas se limiter au commerce en ligne, qui reste le principal enjeu, il est également proposé d'y inclure les activités commerciales physiques classiques où ce genre de pratique pourrait aussi se développer.
Cet amendement s'inscrit dans le périmètre de la présente proposition de loi incluant la transparence et l'encadrement des relations commerciales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.