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Amendement N° 31 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1eroctobre 2022 » sont supprimés ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »
II. – Au VIII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen de la Proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat l’application du SRP+10 a été suspendu jusqu’au 1er janvier 2025.
Or la prolongation du SRP, pour trois ans, fait l’objet d’un consensus pour l’immense majorité des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles. La suspension du SRP porte en germes une nouvelle guerre des prix qui se fera au détriment du monde agricole.
C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de l’article 2 mais aussi de l'article 2 bis dans la version issue des travaux de l'assemblée nationale permettant la prolongation du SRP+10 jusque 2026.
Les agriculteurs ne peuvent être pris en tenaille entre la nécessité de protéger les consommateurs et la guerre des prix entre industriels et distributeurs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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