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Amendement N° 40 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 février 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 février 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne-Catherine Loisier 

Texte de la commission N° 327 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’ approvisionnement des français en produits de grande consommation visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Article 3 bis

Alinéa 7

Remplacer les mots :

informe le fournisseur de l’application d’une

par les mots :

transmet au fournisseur une facture de

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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