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Amendement N° 41 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réinstaure la seconde attestation au sein de l’option n° 3, qui a été involontairement supprimée en commission.
Il apparait en effet nécessaire de conserver cette seconde attestation, demandée par l’ensemble des acteurs entendus, qui permet de s’assurer post-négociation que cette dernière n’a pas porté sur la part que représentent les matières premières agricoles dans le tarif du fournisseur.
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