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Amendement N° 43 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 février 2023
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 février 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne-Catherine Loisier 

Texte de la commission N° 327 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’ approvisionnement des français en produits de grande consommation visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Article 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots

par les mots :

les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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