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Amendement N° COM-1 rectifié (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Déposé le 23 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
unifié
Ajouter les mots :
composé de la société "Electricité de France SA" et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes
Exposé Sommaire :
L'objectif de la présente proposition de loi est d'empêcher tout démantèlement d'EDF. Afin de consolider le dispositif juridique proposé, il convient de préciser le périmètre du groupe public unifié (GPU) ainsi constitué sur le modèle de la SNCF. En effet, ne pas intégrer les filiales de EDF SA dans le périmètre rendrait possible un démantèlement conséquent d'EDF par filialisation.
Afin de consacrer l'esprit de la proposition de loi, les auteurs du présent amendement propose cette précision rédactionnelle qui consolide donc le GPU ainsi créé.
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