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Sous-Amendement N° COM-10 à l'amendement N° 7 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Déposé le 28 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après le mot :
kilovoltampères
Insérer les mots :
, y compris à Mayotte pour l'électricité fournie par Électricité de Mayotte
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre éligibles aux TRVE les clients de l'entreprise Electricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire, dans un souci d'équité territoriale
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