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Sous-Amendement N° COM-11 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Déposé le 28 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Après les mots :
exerce ses activités
Insérer les mots :
, notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, sans exclusive, les activités du groupe Électricité de France pour dessiner plus précisément leur contour.
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