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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Déposé le 23 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 3 bis rend éligibles les entreprises de taille intermédiaire au "bouclier tarifaire TPE" instauré par l'article. Si les auteurs du présent amendement sont extrêmement favorables au présent article eu égard à la crise énergétique qui frappe notre pays, l'élargissement du dispositif aux ETI est contraire à la directive Marché de 2019 et il convient de supprimer cet alinéa afin de consolider le dispositif.
Les auteurs du présent amendement notent par ailleurs que cette modification allègera très significativement le coût pour les finances publiques du "bouclier tarifaire TPE".
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