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Sous-Amendement N° COM-9 rectifié à l'amendement N° 5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Déposé le 29 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Après les mots :
Les mots :
Insérer les mots :
"une société anonyme" sont complétés par les mots : "d'intérêt national" et les mots :
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mentionner explicitement dans le code de l'énergie le statut spécifique de la société EDF en rappelant qu'il s'agit d'une société d'intérêt national intégrée.
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