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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co victimes de violences intrafamiliales
Déposé le 6 mars 2023 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Après le mot :
condamné
insérer les mots :
, même non définitivement,
Exposé Sommaire :
La possibilité de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l'article 2 bispermet de trouver une solution lorsque par l’effet de l’article 378-2 modifié par l’article 1erde la proposition de loi, l’exercice de l’autorité parentale du parent violent serait suspendu de plein droit.
Afin d’assurer une parfaite coordination entre ces deux dispositions, il convient de préciser que l’article 377 pourrait trouver à s’appliquer même en cas de condamnation non définitive.
C'est l'objet de cet amendement.
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