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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co victimes de violences intrafamiliales
Déposé le 6 mars 2023 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Supprimer les mots :
et accompagner
et les mots :
et covictimes
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux faire correspondre le titre au contenu de la proposition de loi.
La notion de « covictimes » ne correspond pas à une réalité juridique.
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