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Amendement N° COM-14 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 2
I.- Alinéa 2
A. Remplacer les mots :
quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires
par les mots :
quinquennal de compétitivité économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique
B. Remplacer les mots :
et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L. 611-1 A.
par les mots :
en lien avec le ministère en charge de l’environnement, le ministère en charge de la santé, en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires, les syndicats agricoles représentatifs, des organisations agricoles professionnelles permettant la représentation d’une diversité de systèmes agricoles et notamment les systèmes en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, d'associations de protection de l'environnement, d’associations de protection des consommateurs, des associations de lutte contre la précarité alimentaire, d’association de solidarité internationale, d’associations de protection des animaux, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après une démarche d’association du public. Les concertations et associations sont organisées en donnant aux acteurs concernés et au public une information claire et suffisante, et dans des délais raisonnables permettant leur participation effective et éclairée.
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce plan est articulé avec la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L. 222 1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110 3 du même code, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif de conversion et de développement de l’agriculture et des filières biologiques prévu à l’article L. 1 du même code, et l’objectif d’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, prévu à l’article L. 1 du même code.
III.- Alinéa 3 :
Remplacer les mots et la phrase :
la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l’investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire tiennent compte des priorités ainsi établies.
Par les mots et la phrase ainsi rédigée :
les pratiques agricoles et les systèmes alimentaires qui permettent le plus efficacement de renforcer la compétitivité économique, environnementale, et la performance sociale et sanitaire de l’agriculture afin de réaliser la transition agroécologique. Les financements publics de la politique agricole tiennent compte des priorités ainsi établies.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite compléter le périmètre du plan quinquennal en un outil de planification au service d’une compétitivité prise dans sa définition élargie, prenant en compte ses aspects sociaux, environnementaux, territoriaux et sanitaires, afin qu’il permette de construire une véritable politique agricole et alimentaire de la transition agroécologique, nécessaire au regard des enjeux climatiques, de biodiversité, de santé publique, d’emploi, et de bien-être animal.
En effet, comme l’affirme le rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ? », il convient de redéfinir la compétitivité qui ne doit pas être « réduite à une question de prix et de coûts de production » mais au contraire prendre en compte « la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateur.rice.s, les emplois générés, les impacts environnementaux » car « ces derniers éléments sont susceptibles de générer d’importantes dépenses qui sont assumées de manière collective ».
Dans cette idée, et par souci de cohérence des politiques publiques, cet amendement propose d’articuler ce plan avec les différentes stratégies environnementales de la France, avec ses objectifs de développement de l’agriculture biologique, et de développement de l’autonomie protéique.
Toujours dans cet objectif d’une prise en compte de la définition élargie de la compétitivité, cet amendement élargit la gouvernance de ce fonds à la fois aux ministères de la santé et de l’environnement, mais aussi à une représentation de l’ensemble des modèles agricoles, à la société civile (associations environnementales, de lutte contre la précarité alimentaire, de solidarité internationale, de bien-être animal), aux élus locaux, mais aussi aux citoyens via une procédure d’association du public. L’agriculture étant au cœur d’enjeux sociaux, de santé, de climat, de biodiversité, de santé publique, de qualité de l’alimentation, de bien-être animal, de solidarité internationale, il est nécessaire d’élargir sa gouvernance.
Enfin, cet amendement réoriente ce plan, initialement axé sur des dépenses d’investissement : en effet, l’investissement agricole est déjà massivement soutenu par différentes politique publiques (PCAE, sur-amortissement, France 2030…), poussant souvent à la surcapitalisation et à l’agrandissement des exploitations. Ces phénomènes de surinvestissement figent les systèmes agricoles et les rendent moins résilients, ils peuvent conduire au surendettement des agriculteurs, diminuer leur autonomie, nuire à la transmission des exploitations agricoles. Il est donc pertinent que ce plan prévoie le financement d'une diversité de solutions : projets de territoires, innovation sociale, accompagnement de pratiques agronomiques vertueuses, rémunération de services écosystémiques, agriculture de groupe…
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