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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 3
I.- Alinéa 2
Après les mots :
compétitivité
insérer les mots
économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire des
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A
par les mots :
par le ministère en charge de l’agriculture en concertation avec les ministères chargés de l’environnement et de la santé
III. - Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Ce fonds est orienté vers des solutions de transition agroécologique, et prioritairement vers l’accompagnement à la mise en place de solutions systémiques qui permettent la sortie ou l’absence d’usage de produits phytosanitaires et engrais de synthèse, ou de systèmes respectueux du bien-être animal.
Il est doté d’outils spécifiques et de financements dédiés pour le soutien aux filières en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.
Les montants proposés via ce fonds sont mis en œuvre de façon à être accessibles à toutes les exploitations agricoles quelle que soit leur taille, et sont plafonnés afin de ne pas encourager la concentration ou l’agrandissement excessif des exploitations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réorienter le fonds prévu à l’article 3 et axé sur la recherche d’une compétitivité prix via l’investissement, vers une politique agricole prenant en compte une véritable définition de la compétitivité, dans ses dimensions économique, sociale, environnementale, et sanitaire.
Pour cela, il redéfinit l’objectif du fonds, associe à sa gouvernance les ministères de la santé et de l’environnement et le réoriente vers la transition agroécologique des filières en difficulté, et le soutien à l’agriculture biologique, qui aujourd’hui ne rentre pas dans les dispositifs existants de soutien aux filières.
Enfin, afin que ce fonds permette un réel soutien aux exploitations qui ont le plus besoin de financement public, cet amendement prévoit que ses financements soient accessibles même pour les petites fermes, trop souvent exclues des dispositifs de soutien, et que les montant d’aides proposés soient plafonnés, afin de ne pas encourager l’agrandissement excessif des exploitations.
En effet, aujourd’hui, trop de financements publics laissent de côté des fermes vertueuses, mais trop petites pour rentrer dans les critères des plans de soutien et des aides. De même, les montants des soutiens ne sont pas toujours plafonnés de façon à éviter d’encourager l’agrandissement et la concentration des exploitations, qui nuisent à l’emploi agricole, aux territoires, et à l’environnement.
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