Amendement N° COM-22 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui vise à organiser, dans le cadre des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE), une concertation large en amont des projets d'envergure ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles.

Cet article présente un risque de restreindre le périmètre des PTGE à la seule construction d’ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles alors qu’ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique. L’outil PTGE est intéressant pour la concertation et la création de consensus sur la préservation et le partage de la ressource en eau. Au sens des instructions ministérielles du 7 mai 2019, ils ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau.

Les modalités actuelles de concertation sur les PTGE ne permettent pas de penser de façon partagée l’usage de l’eau. Il conviendrait de revoir leur composition pour ouvrir à un maximum d'acteurs d'un territoire, et permettre ainsi la co-construction d'un projet pour la gestion de l'eau intégrant l'ensemble des dimensions.

Par ailleurs, un PTGE n'est pas un document qui a la force juridique d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) qui contiennent certaines actions et obligations contraignantes. Les éléments contenus dans le PTGE ne provoquent donc pas une obligation d'engagement pour les signataires.

Ainsi, il n'apparaît pas opportun d’inscrire dans la loi le schéma selon lequel un PTGE aboutit automatiquement à un projet débouchant sur la création d’ouvrages hydrauliques agricoles.