Amendement N° 1240 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 284 316 345 370 453 508 522 571 583 670 699 730 812 825 865 900 945 983 1013 1032 1064 1079 1154 1154 1154 1209 1272 1318 1342 1375 1408 1438 1506 1545 1594 1624 1654 1664 1695 1751 1793 1821 1847 1994 2073 2261 3197 )

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Jasmin.

Photo de Victoire Jasmin 

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).

En raison de la la « clause du grand-père », ce sont donc les générations futures qui seront concernées, alors même que l’existence des régimes spéciaux est justifiée par des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) et constitue un avantage non négligeable pour attirer de nouveaux salariés vers des secteurs difficiles.

Cet amendement vise à préserver le régime spécial des salariés des industries électriques et gazières.

Nous savons désormais avec la crise énergétique induite par la guerre en Ukraine, combien ce secteur est stratégique pour le pays et pour son autonomie énergétique.

C’est aussi le cas en Guadeloupe, en raison d’un mouvement social qui a paralysé par des longues coupures d’électricité, toute l’ile, depuis le 19 décembre 2022, pendant plus de deux mois.

Le fonctionnement de la centrale thermique d’EDF Production électrique insulaire (PEI), le plus gros producteur d’électricité de l’île, était perturbé par 61 jours d’une grève menée par la CGT-Guadeloupe, en raison du « refus de l’employeur d’appliquer dans l’entreprise le code du travail et donc d’assurer les conditions de travail minimales prévues par la loi », selon le syndicat.

Les quatorze premiers articles de l’accord de douze pages, signé entre les parties prenantes sous la médiation de l’État, reprennent d’ailleurs des dispositifs d’application en matière de santé, astreintes, primes, sécurité, repos, en lien avec les conditions de travail.

Il apparaît donc judicieux pour ces entreprises, et pour les salariés de ce secteur notamment en Guadeloupe qui sont attachés à leurs acquis sociaux, de supprimer ces alinéas. Tel est l’objet de cet amendement.

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