Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 150 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendements identiques : 3420 )
Déposé le 28 février 2023 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Laure Darcos, M. Favreau, Mmes Lassarade, Lopez, MM. Mandelli, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Sol, Somon, Cédric Vial.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 6323-14 du code du travail, après la référence : « L. 6323-12 », sont insérés les mots : «, les salariés âgés de cinquante ans et plus ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, cet amendement vise à ajouter, à l’énumération des salariés prioritaires, les salariés de 50 ans et plus, garantissant ainsi leur priorisation dans les abondements supplémentaires de leur compte prévus par accord collectif.
L’article L.6323-14 du code du travail indique la possibilité d’abonder le compte personnel de formation (CPF) en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.
L’abondement du compte personnel de formation (CPF), dont il est fait mention à l’article L. 6323-14 du code du travail, ne représente en aucun cas une charge supplémentaire pour l’Etat ; ces ressources étant le fruit d’une négociation des parties à l’accord collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.