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Amendement N° 2022 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mme Nathalie Goulet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Permettent d’établir l’adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d’usager des administrations mentionnées au premier alinéa.
« Les règles d’opposabilité des adresses de contact communiquées sont fixés par décret en Conseil d’État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – L’admission à une prestation d’aide sociale est subordonnée à la transmission valide d’une adresse de contact, au sens de l’article L. 114-12 de la sécurité sociale. L’invalidité de l’adresse de contact suspend le bénéfice des prestations d’aide sociale déjà attribuées jusqu’à régularisation.
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont les prestations prévues par le présent code ainsi que :
« – les aides personnelles au logement prévues au livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
« – l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« – les allocations familiales et le complément familial respectivement prévus aux chapitre 1eret 2 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le rapport Grandjean Goulet ainsi que d’autres travaux ont souligné l’importance des fraudes au domicile ou à la résidence
Des tentatives ont été faites pour établir un domicile social a l’instar du domicile fiscal sans que cette perspective ne puisse aboutir. Il est proposé ici d'endiguer cette fraude en prévoyant que l’assuré devra communiquer une adresse unique opposable à l’ensemble des organismes sociaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après 6 à un article additionnel après 13).
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