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Amendement N° 2166 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéa 3
Après la référence :
L. 11 bis
insérer la référence :
, L. 84
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'estimation indicative globale adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.
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