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Amendement N° 2167 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéa 37, deuxième et troisième phrases
Remplacer les mots :
les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés
par les mots :
la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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